Association Nationale des Sages-Femmes Libérales § La situation en France

A ce jour, il n’existe pas de maison de naissance en France. Leur ouverture possible, dans un contexte d’expérimentation, a pourtant été évoquée au niveau ministériel dès 1998. Mais les désaccords entre les différents acteurs concernés n’ont pas encore trouvé de solution. Le 10 octobre 1998, Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, a prononcé l’allocution suivante : « L’ouverture des plateaux techniques de maternité aux sages-femmes a été un échec. N’y revenons pas. En revanche, en m’inspirant de l’expérience allemande, je souhaite mettre en place un groupe de travail sur les maisons de naissance c’est-à-dire des lieux totalement gérés par des sages-femmes, situés dans la proximité immédiate, dans la contiguïté même d’une maternité classique plutôt de niveau II ou III et où des femmes volontaires, après évaluation de leurs risques, accoucheraient sans aucune technicité autre que celle de la sage-femme. Il s’agit pour le moment de juger de l’opportunité de mettre en place quelques expériences et de les évaluer. »

En 1999, un groupe national de travail sur les maisons de naissance a donc vu le jour. Il était composé de l’ANSFL, de l’Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes, de l’Union des Syndicats de Sages-Femmes et de la Fédération Naissance et libertés (fédération des associations d’usagers). Depuis les années 1970, un mouvement de reconversion des établissements hospitaliers avait conduit à la fermeture de nombreuses petites maternités et à la disparition des cliniques de sages-femmes. Parallèlement, la durée des séjours en maternité avait diminué, passant d’une semaine à environ 4 jours. En octobre 1998 était apparue la classification des maternités en différents niveaux qui avait conduit à un mouvement de restructuration : type 1 unité d’obstétrique seule, type 2 unités d’obstétrique et de néonatologie, type 3 unités d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale.

Face à cette gestion de plus en plus technique du risque en obstétrique, le groupe national de travail sur les maison de naissance avait alors comme objectif de créer des structures qui soient une alternative à l’accouchement en structure hospitalière, afin de garantir le libre choix des femmes du lieu et des conditions de naissance de leur enfant, comme le recommandent l’OMS et le Parlement Européen via la charte des droits de la Parturiente, tout en revalorisant la pratique et l’autonomie des sages-femmes et en assurant la sécurité des usagers.

Le groupe national de travail a donné sa définition du terme « maison de naissance » et l’a déposé à l’Institut National de Protection Industrielle (INPI). Une maison de naissance se caractérise ainsi :

• Elle est un lieu d’accueil des femmes enceintes et de leur famille dans la mesure où la grossesse, l’accouchement et le post-partum restent dans le cadre de la physiologie. Les sages-femmes en assurent la responsabilité médicale, en toute autonomie et conformément à leur compétence légale. La maison de naissance doit être un service accessible à tous.
• Le suivi des femmes s’inscrit dans une démarche d’accompagnement global de la naissance, qui associe une femme et une sage-femme référente, pendant le déroulement de la grossesse, l’accouchement et l’après-naissance.
• Une MdN est un établissement sans autre équipement médical que celui utilisé par les sages-femmes. C’est une structure autonome, située en-dehors des services hospitaliers.
• Une MdN travaille en réseau avec l’ensemble du système et des praticiens de santé.
• Une MdN est un lieu convivial qui respecte la liberté et le besoin d’intimité des parents.
• Par définition et en accord avec la philosophie selon laquelle la grossesse n’est pas une maladie, une MdN s’inscrit dans une filière physiologique de soins et n’a pas à être considérée comme un établissement de santé, avec toutes les contraintes que cela représente.

En plus d’offrir un choix réel en matière de conditions de naissance, de telles structures semblaient pouvoir permettre de réaliser des économies financières.

Les travaux du groupe national sur les maisons de naissance n’ont pas débouché sur la reconnaissance et la légalisation d’un tel concept en France. L’ouverture, même expérimentale, de telles structures n’a pas eu lieu et les différents projets élaborés à cette époque sont restés à l’état de projets.

Le rapport de la Mission Périnatalité de 2003 relevait pourtant : « Si la nécessité de soins intensifs ne fait aucun doute dans les situations à haut risque, le débat est beaucoup plus ouvert dans les situations à faible risque. Dans ces situations, il a été montré que l’excès de surveillance pouvait être iatrogène. Les données disponibles laissent à penser qu’il faudrait à la fois faire plus et mieux dans les situations à haut risque et moins et mieux dans les situations à faible risque. » Le Plan Périnatalité 2004 soulignait l’intérêt de travailler encore sur la question. Le Plan Périnatalité 2005-2007, qui évoque l’expérimentation du fonctionnement de maisons de naissance comme une priorité, a relancé le débat. Un groupe technique pluriprofessionnel a alors été mis en place par la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) pour travailler sur la question, avec comme objectif de mettre en place un cahier des charges fixant le cadre réglementaire et les modalité de cette expérimentation.

Parallèlement des groupes de parents et de sages-femmes ont saisi cette opportunité pour retravailler sur des projets locaux dans différentes régions afin de pouvoir proposer des sites possibles pour démarrer l’expérimentation (Paris, Pontoise, Lyon, Nantes, Rennes, Bordeaux…).

Le cahier des charges, qui n’est toujours pas finalisé, est devenu au fil des rencontres et des discussions de plus en plus contraignant, éliminant d’emblée certains projets. Selon les critères actuellement retenus par la DHOS, parmi lesquels l’attenance de la MdN à la maternité partenaire (pas de voie de circulation à traverser), peu de projets rentreraient dans le cadre de l’expérimentation possible. Les parents et sages-femmes porteurs des différents projets s’inquiètent de voir à terme apparaître des « pôles physiologiques » au sein des structures hospitalières faussement dénommés maisons de naissance, plutôt que les vraies maison de naissance auxquelles ils aspirent.

Pour que puissent voir le jour, des maisons de naissance expérimentales en France, il reste un certains nombres de points à régler sur lesquels la DHOS ne s’est pas encore prononcée : statut juridique de l’établissement, financement des locaux et de leur aménagement, revenu et assurance des sages-femmes qui y travailleront...