Textes réglementaires
Les textes législatifs peuvent sembler un peu complexes et rébarbatifs mais pour négocier l’accès au plateau technique d’une maternité il est nécessaire de s’appuyer sur eux. Il est toutefois difficile de faire la liste exhaustive de tous les articles du Code de Santé Publique qu’il peut s’avérer utile de connaître. La législation évoluant, il est toujours préférable de consulter le Code de la Santé sur le site de Légifrance pour y trouver les textes en cours d’application.
Pour démarrer toute négociation, il faut rappeler qu’on s’appuie sur la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et plus particulièrement l’article L.711-5 du Code de la Santé Publique, abrogé en juin 2000, et remplacé par l’article L.6112-4 :
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l’article L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d’accords conclus selon les modalités fixées à l’article L.6161-10.
Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d’en optimiser l’utilisation. Toutefois, lorsque ce plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l’accomplissement d’actes qui requièrent l’hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 6146-10.
En outre, les établissements mentionnés à l’article L. 6112-2 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° dudit article ainsi qu’avec les médecins et autres professionnels de santé.
Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l’organisation de soins coordonnés au domicile du malade.
(Les Art L. 6112-2 et L. 6161-10.du CSP définissent les établissements privés participant au service public hospitalier).
Quand on demande l’accès au plateau technique d’une maternité, il faut bien évidemment penser à s’assurer en conséquence. L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle que l’on souscrit doit couvrir une telle pratique (l’AIAS propose une couverture de ce type pour un tarif de 1020€ par an).