Association Nationale des Sages-Femmes Libérales § L'assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance obligatoire

Depuis 2002, tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent avoir une assurance responsabilité civile, afin de pouvoir indemniser les victimes des accidents médicaux (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Toute sage-femme exerçant en libéral doit donc contracter une assurance de ce type. Depuis le 1er Janvier 2004, le manquement à l’obligation d’assurance peut entraîner des sanctions disciplinaires (CSP L1142-2), une amende de 45000euros et une interdiction d’exercer (CSP L1142-25). En cas de difficulté à s’assurer, il faut saisir le bureau central de tarification qui a été créé pour solutionner ce genre de problème.

Mais la pratique d’accouchements à domicile est devenue impossible à assurer

Les sages-femmes ne rencontrent pas de difficultés à s'assurer sauf pour une situation précise : la pratique des accouchements à domicile. Depuis 2000, l’assurance de l’accouchement effectué par les sages-femmes libérales pose problème, la majorité des assureurs ayant choisi de se désengager des « risques » liés au médical en général et les autres proposant des tarifs prohibitifs au regard des honoraires perçus par une sage-femme pratiquant les tarifs conventionnels.

Actuellement, les parents qui font la démarche de l’accouchement à domicile sont donc prévenus que, en cas de problème, leur recours envers la sage-femme sera limité à la hauteur des biens personnels de celle-ci. En attendant l’aboutissement de discussions permettant une réelle et complète assurance responsabilité civile professionnelle des sages-femmes, il s’agit donc d’un « risque » partagé dont sont informés parents et professionnels concernés.

La recherche d’une solution

L’une des premières pistes explorée au départ a rapidement débouché sur une impasse : négocier avec des assurances européennes prenant en charge la naissance à domicile dans leur pays. En effet, le regard porté par la société et la perception du « risque » sont extrêmement différents entre la France et d’autres pays d’Eurpe. Les modalités d’indemnisation également et, de ce fait, les assureurs étrangers refusent d’assurer des accouchements sur le sol français.

L’ANSFL s’est engagée, en partenariat avec l’AIAS (Amicale des Infirmières et Assistantes sociales de la Croix-Rouge Française), à tenter de résoudre cet épineux problème et à obtenir une couverture assurantielle correspondant à l’ensemble des besoins de notre profession. Les sages-femmes concernées étant peu nombreuses, il apparaît clairement que le problème en question ne trouvera une solution qu’avec l’aide et la solidarité de l’ensemble des sages-femmes, un préalable indispensable aux discussions avec les assureurs et à la négociation d’un contrat collectif adapté étant de regrouper un nombre conséquent de professionnels.

La pratique d’accouchements à domicile étant méconnue et considérée comme très dangereuse, le travail de fond consiste à faire ressortir les besoins spécifiques en matière d’assurance de notre profession, tout en essayant par des données objectives, d’apporter un éclairage et une réelle évaluation du risque.

Trois collèges assurent actuellement la direction de l’AIAS ( devenue : Association Interprofessionnelle des Acteurs du Soin et du Social) :

• Collège des membres de droit : SHAM, MIPS, RADIANCE (les assureurs prestataires de services)
• Collège des personnes morales : 3 élus au sein d’organisations professionnelles adhérentes (l’ANSFL présentera une candidature aux prochaines élections)
• Collège des personnes physiques : 3 élus représentant les adhérents individuels.

Tarifs AIAS pour 2008 :
Responsabilité civile professionnelle et d’exploitation + protection juridique + décès accidentel : 168 €
Idem + couverture des accouchements en plateau technique et échographies : 1020 €.

Action commune ANSFL UNSSF pour l'assurance de l'AAD

Cette action n'a pas pour but de prôner le domicile plus qu'un autre lieu de naissance mais vise à faire respecter la liberté des femmes et des praticiens de pouvoir faire se choix parmi les autres possibles dans un contexte de grossesse à bas risque, comme cela est le cas dans de nombreux autres pays européens où l'accouchement à domicile fait naturellement partie de l'offre de soins.

Nous invitons toutes les sages-femmes qui se sentent concernées à saisir le Bureau Central de Tarification, si ce n’est déjà fait. La marche à suivre est expliquée sur le site du BCT. Ne pas hésiter à demander des renseignements complémentaires si besoin à :
- Aurélie Surmely : 06 20 25 48 66 ou 04 67 24 98 77 – aureliesurmely@hotmail.com
- Catherine de Metz : 06 66 13 90 97 – catherine.de.metz@wanadoo.fr
- Isabelle Bar : 02 99 04 69 33 – isa@ansl.org.

Même si le tarif proposé par le BCT est prohibitif et le reste après recours, cette démarche servira de base de négociation auprès des pouvoirs publics, pour discuter d’une définition claire des missions de la sage-femme en santé publique et de possibilité d’assurance à un tarif compatible avec nos revenus.

En parallèle à la saisine du BCT, nous poursuivons la diffusion de la pétition à faire signer le plus possible pour pouvoir appuyer la discussion avec les pouvoirs publics d’une réalité de demande.
Merci donc de continuer de la faire circuler.