Association Nationale des Sages-Femmes Libérales § Revenus, régime, fiscalité

Les tarifs

La majorité des sages-femmes libérales sont conventionnées. Celles-ci s’engagent à respecter les obligations définies par accord entre les syndicats professionnels et la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Elles appliquent les tarifs conventionnels pris en charge par les différents organismes de sécurité sociale, moyennant cotation de leur différents actes selon la nomenclature en vigueur. Ces tarifs doivent obligatoirement être affichés dans leur salle d’attente.

Pour que leurs patientes soient remboursées par l’Assurance maladie (prise en charge à 100% pour les soins maternité et à 70% pour les autres actes), les sages-femmes doivent utiliser les feuilles de soins ou supports électroniques en vigueur et y porter les codes, lettres-clés et coefficients de leurs actes ainsi que le total de la somme perçue.

Les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la Convention sont négociées par les syndicats professionnels (ONSSF et UNSSF). Les syndicats professionnels informent régulièrement leurs adhérents des évolutions de la nomenclature, des tarifs et de la convention.

Les tarifs conventionnels se trouve aussi sur le site de l’assurance maladie.

Les parents qui s’adressent à une sage-femme doivent s’assurer au préalable qu’elle respecte bien les tarifs conventionnels donnant lieu à remboursement. Très exceptionnellement, une sage-femme conventionnée peut appliquer un dépassement d’honoraires. Elle en informe alors sa patiente au préalable et indique sur sa feuille de soins le montant total perçu et le motif du dépassement.

Cotisations sociales et assurance maladie

C’est l’URSSAF qui est l’interlocuteur unique concernant le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG-CRDS, de la contribution à la formation professionnelles ainsi que des cotisations d’assurance maladie-maternité. Pour cela, l’URSSAF demande de remplir un formulaire de déclaration de revenus.

Les appels à cotisations sont envoyés chaque trimestre : échéances au 15 mai, 15 août, 15 novembre et 15 février. On peut choisir de régler ces cotisations au semestre, au trimestre ou bien mensuellement. Les deux premières années, les cotisations dues sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire puis régularisées ensuite.

Les modes de calcul de ses différentes contributions sont relativement complexes. On peut retenir :

• CSG-CRDS : 8% du résultat + charges sociales déclarées l’année précédente
• Allocations familiales : 5,4 % du résultat (interlocuteur pour les prestations : CAF)
• Formation professionnelle : 0,24% du résultat (interlocuteur pour les prestations : FIF-PL)
• Assurance maladie-maternité : très modique pour les sages-femmes conventionnées, moins de 100 € par an (interlocuteur : CPAM).

Les sages-femmes non conventionnées, quant à elles, doivent prendre contact avec l’URSSAF dont elles dépendent pour connaître les bases de calculs de leurs charges sociales. Pour le paiement de leurs cotisations maladie-matenité et le remboursement de leurs frais de santé, elles ne relèvent pas du régime général mais doivent s’affilier au Régime Social des Indépendants (RSI).

Le congé maternité

Comme toutes les professions libérales, les sages-femmes perçoivent des allocations en cas de maternité :

• une indemnité journalière forfaitaire est versée en cas d’interruption de toute activité, pendant au moins trente jours consécutifs, dans une période se situant trente jours avant et trente jours après l’accouchement (en 2008 : 1386,50€ pour 30 jours, 2079,75€ pour 45 jours, 2773€ pour 60 jours).
• une allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser en partie la diminution d’activité qu’entraîne la maternité est versée pour moitié à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l’accouchement (en 2008 : 2773€ au total). En cas d’adoption, 1386,50€ sont versés au moment de l’arrivée de l’enfant.

Ces deux allocations peuvent se cumuler.

La retraite

La CARCDSF est la caisse de retraite dont relève toutes les sages-femmes ayant une activité libérale, même à temps partiel. Sa mission est double : recouvrement des cotisations pour les sages-femmes en exercice et versement des pensions pour celles qui ont cessé leur activité.

C’est le Centre de Formalité des Entreprises qui se charge des formalités administratives de déclaration et de cessation d’activité. En sachant que l’immatriculation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la déclaration, il est préférable de débuter une activité au début d’un trimestre.

La CARCDSF propose :

• deux régimes de retraite obligatoires (régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et régime de l’allocation supplémentaire vieillesse des sages-femmes libérales conventionnées).
• un régime de prévoyance obligatoire, versant les prestations suivantes : allocation temporaire d’invalidité (à partir du 91e jour d’incapacité ), pension d’invalidité (si totale, définitive et permanente) et un capital décès.
• un régime complémentaire obligatoire
• un régime de retraite facultatif (appelé CAPISAGE).

Les deux premières années, les cotisations du régime de base sont calculées sur une base forfaitaire à partir de la base mensuelle du tarif des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l’année précédant le démarrage d’activité puis régularisées (pour 2009, cotisation provisionnelle de 585€, la première année et 869€ la deuxième). Ensuite, la cotisation due pour l’année en cours est toujours calculée à titre provisionnel, en pourcentage du résultat déclaré de l’avant dernière année d’exercice et calculée sur deux tranches distinctes (tranche 1 pour les revenus n’excédant pas 29 162€ et tranche 2 pour les revenus supérieurs) ; ainsi en 2009, le calcul se faisant sur les revenus déclarés pour l’exercice 2007, le montant maximal pour la première tranche est de 2 508€ et pour la deuxième : 2 278€ ( soit un total maximal de 4 786€).

Le régime de l’allocation supplémentaire vieillesse est calculé en fonction du tarif de l’accouchement au 1er janvier de l’année en cours ; pour 2009, son montant est de 229€.

Pour le régime de prévoyance-invalidité-décès, trois classes de cotisation sont proposées : classe A (minima obligatoire, fixé à 101€ en 2009), classe B (202€) et classe C(303€), les prestations allouées (allocations journalières, pension d’ invalidité et capital décès) étant bien évidemment proportionnelles aux cotisations versées.

Pour le régime complémentaire obligatoire la cotisation comprend une part forfaitaire de 2 208€ en 2009, à laquelle se rajoute une cotisation proportionnelle pour les revenus déclarés supérieurs à 34 308€ en 2007.

Le montant de la retraite perçue est fonction du nombre de points acquis ou trimestres cotisés. Le droit à la retraite est normalement acquis à 65 ans ou dès 60 ans si l’on justifie de 160 trimestres d’assurance.

Pour ces différents régimes, un appel unique de cotisations est envoyé.
Le règlement peut se faire :

• en une seule fois, avant le 31 mai,
• en deux règlements égaux, l’un avant le 31 mars, l’autre avant le 15 septembre
• en sept règlements par prélèvement automatique d’avril à octobre.

Des dispositifs de réduction, de dispense, de report et d’étalement des cotisations peuvent être proposées dans certains cas particuliers (démarrage d’activité, revenus faibles).

Pour en savoir plus : www.carcdsf.fr

Les impôts

D’un point de vue fiscal, les sages-femmes relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Elles ne sont pas redevables de la taxe professionnelles.

Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 27 000 €, le régime d’imposition est le régime déclaratif simple. La déclaration des revenus professionnels se fait directement sur la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042). Le résultat est alors calculé par déduction d’un abattement forfaitaire, fixé à 34% du chiffre d’affaires et au minimum de 305€.

Pour un chiffres d’affaires supérieur à 27 000€, les sages-femmes relèvent du régime de la déclaration contrôlée et doivent donc faire leur déclaration sur le formulaire de déclaration professionnelles de résultats (n°2035) et ses annexes (n°2035A et 2035B). Le résultat calculé à partir de cette déclaration est ensuite reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042).

A noter : avec un plafond fixé à 40h/an, les formations suivies donnent droit à un crédit d’impôt qui se calcule en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC ; pour cela, il faut remplir une déclaration spéciale (n°2079-FCE-SD) en plus de la déclaration de annuelle de revenus.