Association Nationale des Sages-Femmes Libérales § S’installer en libéral

Quelles sont les démarches administratives pour s’installer en libéral ?

1. S’inscrire à l’Ordre des sages-femmes : la demande est à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Conseil National de l’Ordre des sages-femmes, qui transmet ensuite au Conseil départemental du lieu d’exercice professionnel. Le Conseil de l’Ordre prodigue conseils et information et s’assure que le projet d’installation entre bien dans le respect des règles de déontologie. Dans le cadre du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), la sage-femme se voit alors attribuer un numéro d’identifiant personnel qui la suivra tout au long de sa carrière quelque soit son mode d’activité.
2. Déclarer son activité à l’URSSAF : le Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF est l’interlocuteur privilégié pour les formalités de démarrage d’une activité libérale. Centralisant les déclarations, le CFE assure le contrôle formel des documents et pièces justificatives présentés et leur transmission aux différents destinataires : URSSAF et autres organismes sociaux, INSEE qui délivre le n° de SIRET et le code NAF, services fiscaux, caisse de retraite des sages-femmes (CARCDSF).
3. S’adresser au service Professionnels de santé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend le cabinet afin d’obtenir des feuilles de soins pré-identifiées ainsi que tous les autres formulaires nécessaires (déclaration de grossesse, arrêt de travail, demande d’entente préalable ) et se positionner par rapport à la convention nationale (décider d’être conventionnée ou non, c’est-à-dire de suivre ou non la grille de tarification des actes de l’Assurance maladie). Penser à fournir à la CPAM l’attestation d’inscription au Conseil de l’Ordre portant le numéro RPPS. Ce numéro devra être inscrit systématiquement sur les feuilles de soin et les ordonnances.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel.
5. Assurer la promotion de son activité : en ouvrant une ligne téléphonique professionnelle qui permet la parution dans les pages jaunes de l’annuaire, et en informant les collègues sages-femmes déjà installées dans la région, ainsi que les différents partenaires des réseaux périnataux avec lesquels on sera amené à travailler.

Quel équipement matériel pour une installation ?

Trouver et aménager son cabinet est nécessaire afin de pouvoir y recevoir des patientes. Il faut, en particulier, s’assurer que le local prévu répond bien aux normes de sécurité et d’accès handicapés obligatoires pour un établissement recevant du public.
Le matériel nécessaire est plus ou moins important et coûteux (tapis, coussins, ballons, pèse-bébé, doppler, monitoring, appareil pour rééducation, table d’examen...), tout dépend de l’activité envisagée.
Il faut assurer ce local professionnel et y apposer sa plaque.

S’il est habituel qu’une sage-femme dispose ainsi d’un cabinet, cela n’est cependant pas obligatoire : la sage-femme peut déclarer son domicile comme adresse professionnelle et ne voir ses patientes qu’à leur domicile (mais ne peut alors facturer les déplacements non justifiés par l’état des patientes).

S’installer en association ou collaboration

Pour partager les charges inhérentes au local et la charge de travail, tout en échangeant au quotidien avec leur(s) collègue(s), un certain nombre de sages-femmes travaillent à plusieurs dans un même cabinet.

Un contrat, approuvé par le Conseil de l’Ordre, met alors un cadre à l’organisation pratique de ce travail en association ou collaboration. Des modèles de contrats sont proposés sur le site du Conseil de l’Ordre.

Cession de clientèle

La notion de cession de clientèle se discute entre les deux parties concernées. Même s’il est généralement admis qu’un rachat de clientèle s’effectue sur la base de la moitié de la moyenne du chiffre d’affaire des trois dernières années, cela n’a jamais été encadré par aucun texte officiel et tout peut donc se discuter. L’essentiel est d’être d’accord.

Comme tout contrat, une cession de clientèle doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties et approuvé par le Conseil de l’Ordre.

Remplacement 

A condition de ne pas travailler elle-même pendant la durée du remplacement, une sage-femme libérale peut se faire remplacer temporairement :

• soit par une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes,
• soit par un étudiant sage-femme, français ou ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté Européenne, ayant validé les trois premières années de formation et titulaire d’une autorisation délivrée par le Préfet du département, sous certaines conditions et après avis du Conseil départemental de l’Ordre.

Pour tout remplacement ponctuel de plus de 24h ou occasionnel mais régulier (un jour ou 2 demi-journées par semaine, par exemple), un contrat de remplacement doit être au préalable adressé au Conseil départemental de l’Ordre. Il faut préciser au minimum les noms et qualités des contractantes, les dates et durée du remplacement, ainsi que les conditions matérielles du remplacement et de rémunération de la sage-femme remplaçante.

Plus de précisions sur le sujet et un modèle de contrat de remplacement sont disponibles sur le site du Conseil de l’Ordre.

Comment gérer la comptabilité de son activité ?

Moyennant le paiement d’une cotisation annuelle (de 150 à 250 € environ), l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) facilite les démarches administratives et fiscales : informations, formations et aide à la tenue de la comptabilité sont proposées. On peut également faire appel à un expert comptable.

Si l’on n’adhère pas à une association de gestion agréée, les services fiscaux majorent le bénéfice non commercial déclaré (BNC) de 25%. Notons que si le chiffre d’affaires est inférieur à 27 000 €/an, l’adhésion à une association de gestion agréée et les honoraires de l’expert comptable sont déductibles des impôts, pour un montant plafonné à 915 €. Mais attention, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de l’AGA, l’adhésion doit se faire dans les cinq mois du début d’activité ou au plus tard le 31 mai les années suivantes.